Cass., Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-13.791

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

M. FLORES, président

Arrêt n° 922 FS-B

Pourvois n° H 25-13.791 G 25-13.792 J 25-13.793 M 25-13.795

R 25-13.822 S 25-13.823 T 25-13.824 U 25-13.825

Z 25-13.462 S 25-13.478 G 25-13.470 U 25-13.480

J 25-13.494 B 25-13.487 R 25-13.477 F 25-13.468 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 avril 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

I) La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° H 25-13,791, G 25-13.792, J 25-13.793, M 25-13.795, R 25-13.822, S 25-13.823, T 25-13.824 et U 25-13.825 contre huit arrêts rendus le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ la société Montdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Montbedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

II) 1° / Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 4],

2° / M. [G] [M], domicilié [Adresse 5],

3° / Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 6]

4°/ Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 7],

5°/ Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 8],

6° / Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 9],

7°/ Mme [A] [E], domiciliée [Adresse 10],

8° / M. [R] [L], domicilié [Adresse 11],

ont formé respectivement les pourvois n° Z 25-13,462, S 25-13.478, G 25-13.470, U 25-13.480, J 25-13.494, B 25-13.487, R 25-13.477 et F 25-13.468 dans les mêmes litiges les opposant à :

1°/ la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services,

2°/ la société Montdis, société par actions simplifiée,

3°/ la société Montbedis, société par actions simplifiée,

défenderesses à la cassation.

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services invoquent à l'appui de chacun de ses pourvois un moyen de cassation, rédigé en termes similaires.

Mme [P], M. [M], Mmes [K], [X], [S], [B], [E], M. [L], invoquent à l'appui de chacun de leur pourvoi, trois moyens de cassation, rédigés en termes similaires.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat des sociétés Montdis et Montbedis, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], M. [M], Mmes [K], [X], [S], [B], [E], M. [L], et l'avis de Mme Grivel, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseillère doyenne, Mmes Bouvier, Degouys, M. Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, Prache, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 25-13,791, G 25-13.792, J 25-13.793, M 25-13.795, R 25-13.822, S 25-13.823, T 25-13.824 et U 25-13.825, formés par la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, d'une part, et les pourvois n° Z 25-13,462, S 25-13.478, G 25-13.470, U 25-13.480, J 25-13.494, B 25-13.487, R 25-13.477 et F 25-13.468, formés par les salariés, d'autre part, sont joints.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Besançon, 10 décembre 2024) et les productions, Mme [P] et sept autres salariés de la société Montdis, aux droits de laquelle vient la société Montbedis à la suite de la vente, le 1er février 2015, du fonds de commerce exploité par la société Montdis, sous l'enseigne E. Leclerc, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaires, soutenant que leur employeur n'avait pas respecté le calcul de l'intéressement et de la participation qui leur étaient dus en vertu de la charte E. Leclerc.

2. La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (la fédération) est volontairement intervenue aux instances en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

3. La charte E. Leclerc énonce en préambule sa « vocation de synthétiser les principes et usages des adhérents de l'association des centres distributeurs E. Leclerc qui exploitent des magasins sous enseigne E. Leclerc, (...) » règles « qui s'imposent aux adhérents à l'égard de l'enseigne (...) mais aussi dans le cadre des relations que ces derniers entretiennent entre eux (...) et enfin dans le cadre des liens de travail et de solidarité collectifs au sein du mouvement ».

4. Au titre des règles fondamentales énoncées par le titre 1.2, figure la politique sociale, qui est un des éléments de la politique d'enseigne et selon laquelle « tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts. Le versement doit se faire sous la forme contractuelle de la participation et de l'intéressement ou du plan d'épargne entreprise à hauteur de 70 à 80 % au minimum du total. Sous cette réserve, l'affectation entre les différentes formes, y compris les gratifications, est laissée à l'appréciation de l'adhérent.(..) A titre dérogatoire, le taux pourra être inférieur à 25 % si l'adhérent verse, en tenant compte de la participation et de l'intéressement aux salariés, au minimum seize mois de salaire par an pour tous les salariés de l'entreprise. Un dossier ne peut être inscrit à l'ordre du jour de la commission d'agrément et de politique de l'enseigne si cette règle n'est pas respectée, sauf demande de dérogation motivée faite par le Président de région et acceptée par la commission d'agrément et de politique de l'enseigne ».

5. La charte définit, également, en son titre 1.3, consacré aux obligations au sein du mouvement, les formes juridiques que doit prendre l'exploitation du commerce : « La forme juridique retenue pour l'exploitation du magasin est la société par actions simplifiée version validée par l'ACDLec (Association des centres distributeurs E. Leclerc), dont le capital doit être détenu à hauteur d'au moins 98 % par l'adhérent et son conjoint (le conjoint doit détenir au minimum 10 % des actions de la société d'exploitation), le reste par le parrain principal en tant que personne physique et les sociétés exploitées par les adhérents parrains, ainsi que par la coopérative régionale. (...) ».

6. Le préambule des statuts de chacune des sociétés Montdis et Montbedis mentionne que la vocation de la société, outre l'exercice de ses activités propres, est de demeurer affiliée, directement ou indirectement, à toutes les structures du mouvement E. Leclerc et de soutenir le développement de celui-ci dans le cadre de l'esprit coopératif qui le caractérise.

Examen des moyens, rédigés en termes similaires

Sur les troisièmes moyens des pourvois des salariés

1. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur les premiers moyens, pris en leurs deuxièmes branches, des pourvois des salariés, et les moyens des pourvois de la fédération, réunis

Enoncé des moyens

1. Par leur premier moyen, les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte E. Leclerc, alors « que selon la charte E. Leclerc, "la politique sociale est un des éléments de la politique d'enseigne. Tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts. Le versement doit se faire sous la forme contractuelle de la participation et de l'intéressement ou du plan d'épargne entreprise à hauteur de 70 à 80 % au minimum du total. Sous cette réserve, l'affectation entre les différentes formes, y compris les gratifications, est laissée à l'appréciation de l'adhérent. Les magasins à l'étranger, même s'il n'existe aucun cadre réglementaire incitatif, respectent la même obligation" ; qu'elle précise avoir "pour vocation de synthétiser les principes et les usages des adhérents de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc qui exploitent les magasins sous enseigne E. Leclerc" et que ces règles "s'imposent aux adhérents à l'égard de l'enseigne […] et, enfin, dans le cadre des liens de travail" et énonce des obligations s'imposant au sein de tous les magasins de l'enseigne ; que la charte comporte un engagement unilatéral de l'employeur exploitant un magasin à l'enseigne E. Leclerc de distribuer à ses salariés une part des résultats de l'entreprise ; qu'il en va ainsi même si ce n'est pas la société employeur qui signe la charte, mais son dirigeant personne physique, qui y adhère en s'engageant nécessairement pour le compte de la SAS constituée pour exploiter un magasin à l'enseigne, son adhésion résultant de sa gestion d'une société exploitant l'enseigne qui est donc tenue par les engagements contenus dans la charte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et précises de la charte énonçant des obligations s'imposant aux sein de tous les magasins de l'enseigne et a violé l'article 1103 du code civil. »

2. Par son moyen, la fédération fait grief aux arrêts de la débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors « que l'Association des centres distributeurs E. Leclerc (ACDLec) est une association de personnes physiques qui regroupe des chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne E. Leclerc ; que la Charte E. Leclerc impose à l'adhérent de constituer une société pour exploiter son magasin, et prévoit que "tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts" et qu'à "titre dérogatoire, le taux pourra être inférieur à 25 % si l'adhérent verse, en tenant compte de la participation et intéressement aux salariés, au minimum 16 mois de salaire par an pour tous les salariés de l'entreprise" ; que l'adhérent personne physique ne pouvant exploiter son magasin et embaucher des salariés en nom propre, mais nécessairement par l'intermédiaire de la société qu'il est tenu de constituer, les engagements qu'il prend vis-à-vis "de son personnel" en adhérant à l'ACDLec le sont nécessairement pour le compte de la société employeuse ; qu'en retenant au contraire que la fédération ne pouvait "revendiquer l'application d'une charte que les sociétés Montdis et Montbedis n'ont pas signée et à laquelle elles n'étaient pas assujetties à défaut d'être adhérentes de l'association ACDLec, de sorte que la charte n'a aucun caractère normatif à leur égard", la cour d'appel a violé la Charte E. Leclerc et l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

1. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2. Pour débouter les salariés de leurs demandes en rappels de rémunérations variables, outre congés payés afférents, et la fédération de sa demande indemnitaire, les arrêts, après avoir rappelé les termes de la charte E. Leclerc au titre de l'obligation de distribution d'une part des résultats de l'entreprise, relèvent que seul le gérant des sociétés employeuses est adhérent au mouvement E. Leclerc, par le biais de l'association dénommée ACDLec, conformément aux principes généraux stipulés dans la charte.

3. Ils ajoutent que, si les salariés soutiennent que ce faisant, le gérant a agi pour le compte de la société Montdis, aucune pièce ne vient étayer une telle allégation, les stipulations de la charte mettant au contraire en exergue le caractère particulièrement intuitu personae du choix des adhérents à l'association, exclusivement composée de personnes physiques, lesquelles constituent le pivot même du mouvement E. Leclerc.

4. Ils retiennent ensuite que l'application de la charte ne saurait tout autant s'exciper de l'indivisibilité invoquée entre le « contrat de panonceau », auquel ouvre droit à la personne physique l'adhésion à l'association ACDLec, et l'affiliation imposée aux sociétés que cette même personne physique contrôle avec la société coopérative groupements d'achats des centres distributeurs (GALEC) et avec une société régionale d'achats déterminée d'après leurs implantations géographiques, si une telle opération commerciale, qui impose la procédure d'approvisionnement du futur magasin, comprend certes des contrats interdépendants, elle n'octroie cependant pas à la personne morale la qualité d'adhérent de l'association ACDLec, le droit d'exploiter sous enseigne demeurant un droit personnel de la personne physique, comme le rappelle expressément la charte.

5. Les arrêts en déduisent que les salariés et la fédération ne peuvent en conséquence revendiquer l'application d'une charte que les sociétés Montdis et Montbedis n'ont pas signée et à laquelle elles n'étaient pas assujetties à défaut d'être adhérentes de l'association ACDLec, de sorte que la charte n'a aucun caractère normatif à leur égard.

6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la personne physique qui souhaite exploiter un fonds de commerce à l'enseigne E. Leclerc doit, d'une part, adhérer à l'association des centres distributeurs E. Leclerc régie par une charte, aux termes de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer une quote-part des résultats de l'entreprise à son personnel, et ne peut, d'autre part, obtenir l'autorisation d'exploiter l'enseigne, que dans la perspective de diriger une société par actions simplifiée validée par l'ACDLec, dont elle-même et son conjoint doivent détenir au moins 98 % des parts, ce dont il résultait que l'adhérent, personne physique, s'était nécessairement engagé, au nom et pour le compte de la société d'exploitation qu'il avait été obligé de constituer pour bénéficier de l'enseigne E. Leclerc, et que cette société, en adhérant au mouvement E. Leclerc, avait souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique, en sorte que les salariés et le syndicat étaient en droit de réclamer le bénéfice et l'application de la clause litigieuse en tant qu'elle emportait engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce à l'enseigne E. Leclerc, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte E. Leclerc, et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages et intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les sociétés Montdis et Montbedis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Montdis et Montbedis et les condamne à payer à Mme [P], M. [M], Mme [K], Mme [X], Mme [B], Mme [E], M. [L] et à la SARL Rousseau et Tapie la somme globale de 300 euros chacun, d'une part, et à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, d'autre part, la somme globale de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.