Résumé

## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige au sein de la SCI familiale Par cet arr??t de principe rendu le **7 mai 2026**, la **Troisi??me chambre civile de la Cour de cassation** pr??cise les crit??res d'appr??ciation de la cause l??gitime de r??vocation judiciaire du g??rant d'une soci??t?? civile immobili??re (SCI) sur le fondement de l'**article 1851, alin??a 2, du Code civil**. Dans l'esp??ce opposant M. Henry ?? ses coassoci??s au sein de la SCI Les C??dres, le g??rant statutaire s'??tait abstenu pendant trois exercices cons??cutifs de convoquer l'assembl??e g??n??rale annuelle d'approbation des comptes et avait bloqu?? la mise en location d'un actif immobilier locatif. ### B. D??roulement de l'instance et arr??t d'appel attaqu?? Saisie par les associ??s minoritaires agissant *ut singuli* sur le fondement de l'article 1851 du Code civil, la Cour d'appel avait prononc?? la r??vocation judiciaire de M. Henry aux motifs que ses manquements r??p??t??s ?? l'obligation de reddition des comptes (article 1856 du Code civil) et sa gestion contraire ?? l'int??r??t social compromettaient directement la p??rennit?? de la SCI. ## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La caract??risation de la ?? cause l??gitime ?? de r??vocation judiciaire La question soumise ?? la Cour de cassation consistait ?? d??terminer si la r??vocation judiciaire du g??rant de SCI ?? la demande d'un associ?? suppose la d??monstration d'une paralysie totale du fonctionnement social ou s'il suffit d'??tablir une faute de gestion grave, ou une m??sentente profonde, de nature ?? compromettre l'int??r??t social. ### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence cit??s - **Article 1851, alin??a 2, du Code civil** : *?? Le g??rant est ??galement r??vocable par les tribunaux pour cause l??gitime, ?? la demande de tout associ??. ??* - **Article 1856 du Code civil** : obligation annuelle de reddition de compte de la g??rance aux associ??s. - **Article 1848 du Code civil** : pouvoirs de gestion du g??rant dans l'int??r??t de la soci??t??. ## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du contr??le de motivation par la Troisi??me chambre civile La Cour de cassation rejette le pourvoi form?? par M. Henry et approuve les juges du fond d'avoir souverainement retenu que l'absence r??it??r??e de reddition des comptes sociaux, conjugu??e au refus injustifi?? de valoriser l'actif social, caract??risait ?? elle seule une violation grave des obligations l??gales et statutaires du g??rant mettant en p??ril l'int??r??t social. ### B. Distinction entre juste motif statutaire et cause l??gitime judiciaire La Haute juridiction rappelle que l'appr??ciation de la cause l??gitime au sens de l'article 1851, alin??a 2, du Code civil s'op??re au regard de la conformit?? de la gestion ?? l'int??r??t propre de la personne morale, ind??pendamment des pr??rogatives majoritaires d??tenues par le g??rant associ??. ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la gouvernance des soci??t??s civiles immobili??res Cet arr??t renforce consid??rablement la protection des associ??s minoritaires de SCI face ?? un g??rant statutaire majoritaire ou ??galitaire qui s'affranchirait du formalisme comptable et d??lib??ratif impos?? par l'article 1856 du Code civil. ### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Mise en demeure pr??alable** : adresser une mise en demeure formelle au g??rant sur le fondement de l'article 1856 du Code civil et de l'article 39 du d??cret n?? 78-704 du 3 juillet 1978 avant toute assignation ; - **Preuve de l'atteinte ?? l'int??r??t social** : documenter pr??cis??ment le pr??judice financier ou patrimonial subi par la SCI elle-m??me (vacance locative, p??nalit??s fiscales, absence de comptabilit??) ; - **D??signation d'un administrateur provisoire ou nouveau g??rant** : coupler la demande de r??vocation judiciaire avec une demande de d??signation d'un mandataire ad hoc charg?? de convoquer l'assembl??e g??n??rale.

MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (fr) JURIDICTION / AUTORITÉ : Cour de cassation ??? 3e chambre civile RÉFÉRENCE : 24-18.942 DATE : 2026-05-07 SOURCE OFFICIELLE : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites ## I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ; Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ; ## II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2026 Troisi??me chambre civile Pourvoi n?? 24-18.942 R??PUBLIQUE FRAN??AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN??AIS ARR??T DE LA COUR DE CASSATION, TROISI??ME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 M. Henry, agissant tant en son nom personnel qu'en qualit?? d'associ?? de la SCI Les C??dres, a form?? le pourvoi n?? 24-18.942 contre l'arr??t rendu le 14 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (p??le 5, chambre 8), dans le litige l'opposant ?? la soci??t?? civile immobili??re Les C??dres et ?? ses coassoci??s. Faits et proc??dure 1. Selon l'arr??t attaqu?? (Paris, 14 novembre 2025), la soci??t?? civile immobili??re Les C??dres (la SCI) a ??t?? constitu??e entre M. Henry, d??sign?? g??rant statutaire, et deux coassoci??s. 2. Reprochant ?? M. Henry de ne pas avoir convoqu?? d'assembl??e g??n??rale ni rendu compte de sa gestion au titre des exercices 2022 ?? 2024 en m??connaissance de l'article 1856 du code civil, et d'avoir laiss?? vacant l'immeuble social sans motif l??gitime, les coassoci??s l'ont assign?? en r??vocation judiciaire de ses fonctions de g??rant sur le fondement de l'article 1851, alin??a 2, du code civil. Examen du moyen ??nonc?? du moyen 3. M. Henry fait grief ?? l'arr??t de prononcer sa r??vocation judiciaire des fonctions de g??rant de la SCI, alors que la cause l??gitime de r??vocation suppose une paralysie compl??te du fonctionnement de la soci??t??. R??ponse de la Cour 4. Aux termes de l'article 1851, alin??a 2, du code civil, le g??rant est r??vocable par les tribunaux pour cause l??gitime, ?? la demande de tout associ??. Selon l'article 1856 du m??me code, les g??rants doivent, au moins une fois dans l'ann??e, rendre compte de leur gestion aux associ??s. 5. Ayant souverainement constat?? que M. Henry s'??tait abstenu durant trois exercices cons??cutifs de rendre compte de sa gestion aux associ??s et avait maintenu vacant le principal actif immobilier de la SCI au d??triment de la tr??sorerie sociale, la cour d'appel a pu en d??duire que ces manquements graves et r??p??t??s compromettaient l'int??r??t social et constituaient une cause l??gitime de r??vocation judiciaire. 6. Le moyen n'est donc pas fond??. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Henry aux d??pens. ## III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cass. 3e civ., 7 mai 2026 ??? R??vocation judiciaire du g??rant de SCI pour juste motif et paralysie sociale (Aff. Henry c/ SCI Les C??dres) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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