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jurisprudence · v1.0.0
Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.033) — Non-violation (articles 1627, 1628 et 1629 du Code judiciaire, lus en combinaison avec l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, interprétés en ce sens que l'Éta
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