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jurisprudence · v1.0.0
Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.064) — 1. Violation (articles 62, alinéa 8, et 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils ne prévoient pas que la copie des procès-verbaux constatant l'infraction ainsi que l'ordre de paiement doivent être
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- 2026-11-08
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