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Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.100) — - Violation (article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le jugement de filiation, à défaut de signification à l'époux ou l'épouse concerné(e) en raison de son — v1.0.0 · Korpus