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jurisprudence · v1.0.0
Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.100) — - Violation (article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le jugement de filiation, à défaut de signification à l'époux ou l'épouse concerné(e) en raison de son
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- 2026-11-08
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