Cour de cassation — Arrêt n° 153 (CAS-2026-00030) du 2026-07-09

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N° 153 / 2026 pénal du 09.07.2026 Not. 20139/20/CD Numéro CAS-2026-00030 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Iraq), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 janvier 2026 sous le numéro 3/26 Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle ; Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ; Vu le mémoire en cassation déposé le 27 mars 2026 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS ; 1

Entendu Maître Nour Elyakine HELLAL et le procureur général d’Etat adjoint MarieJeanne Kappweiler.

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine de réclusion de sept ans, assortie d’un sursis de deux ans, du chef de menaces verbales d’attentat contre les personnes, de coups et blessures volontaires et de viols, avec la circonstance que les infractions ont été commises à l’égard du conjoint. La Cour d’appel a, par réformation, acquitté le demandeur en cassation des préventions de viols et condamné celui-ci à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef des préventions retenues à sa charge.

Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen « que la juridiction de première instance, est entrée en voie de condamnation pour des faits présumés et soi-disant allégués, et graves de viol, d’agressions sexuelles (infractions de mœurs), et de coups et blessures, en parvenant à une peine de réclusion avec une peine inflexible de cinq années d’emprisonnement, quoi qu’il advienne, Que la juridiction d’appel a acquitté finalement le demandeur au pourvoi des infractions de mœurs, mais en parvenant à une peine d’emprisonnement avec une peine inflexible de cinq années également, Que cette façon de procéder prend une dimension retorse (sans offense aucune) dans le chef de Monsieur PERSONNE1.) qui a toujours clamé son innocence, et demandé à bénéficier, dans le cadre de l’appel, d’un procès juste et équitable, impliquant, dans le cadre de l’effet dévolutif et entier de l’appel, et du droit, dans le contexte d’une affaire pénale, à un double degré de juridiction, à ce que deux témoins essentiels soient réentendus, Que l’essence, et la réalité du principe de l’effet dévolutif sont le mécanisme par lequel l’appel transfère à la juridiction supérieure (cour d’appel) la connaissance d’un litige déjà jugé en

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première instance., et qui permet le double degré de juridiction, garantissant qu’une affaire puisse être rejugée en fait et en droit par des magistrats plus expérimentés, Que pareille procédure (celle de l’appel) n’a de sens que si des témoins essentiels peuvent être auditionnés par les magistrats en charge de juger, Que cette position, outre le fait d’avoir été exprimée oralement à l’audience, a été consignée dans la note de plaidoiries remise lors des débats le même jour, Que la Cour d’Appel dans l’arrêt attaqué n’a pas fait droit à cette demande, donnant d’ailleurs une dimension lunaire au procès, aucun témoin n’ayant comparu, ALORS Qu’en considération de l’article 561 du Code de procédure civile qui dispose que << l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel >>, et, Qu’en considération de l’article 221 du Code de procédure pénale (CPP), qui dispose que << L’appel des jugements de la chambre criminelle du tribunal est porté devant la chambre criminelle de la cour d’appel >>, et de l’article 222 du Code de procédure pénale (CPP) qui précise que << Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221, les règles de procédure applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres criminelles >>, Que concrètement, cela signifie que la cour d’appel est saisie de l’ensemble du litige, dans les limites fixées par l’acte d’appel et les conclusions des parties, Alors que Monsieur PERSONNE1.) a fait montre d’une contestation de l’ensemble des griefs, Qu’il est largement entendu et écrit, que le demandeur au pourvoi, avec la même ostentation a toujours contesté les coups et blessures, et les accusations d’agressions sexuelles, Que le réflexe défensif du prévenu est prévu par le législateur qui offre aux justiciables une garantie supplémentaire contre les erreurs judiciaires, Qu’il doit permettre un réexamen complet de l’affaire, tant sur les points de fait que de droit, Que cet effet dévolutif s’inscrit ainsi dans le principe du double degré de juridiction, pilier fondamental de l’organisation judiciaire luxembourgeoise,

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Que l’arrêt attaqué se devait de prendre en compte que le prévenu, Monsieur PERSONNE1.) devait pouvoir obtenir le droit fondamental que Madame PERSONNE2.) puisse être entendue à nouveau par les juges en procédure d’appel, ainsi que Madame l’expert PERSONNE3.), dont les observations semblent avoir été, à tort, déterminantes, Qu’en lieu et place, Monsieur PERSONNE1.) se retrouve condamné à un même quantum de peine, alors qu’il avait clairement expliqué à la Cour d’appel avoir été bridé par la juridiction de première instance, dans toutes perspectives d’un débat oral et, surtout, contradictoire, Que la Cour d’Appel saisie ne pouvait l’ignorer, alors que cette question a été au cœur des débats, et de l’audience, comme cela est relaté dans l’arrêt attaqué, Que la Cour d’appel s’est contentée d’en prendre acte, tout en rejetant la demande, au détriment du demandeur en cassation, Alors que le caractère contradictoire des débats ensuite, impliquait que chaque témoin puisse être interrogé et contre-interrogé et que chaque pièce puisse être contredite par d’autres, et que c’est sur la (seule) base de ces preuves contradictoirement discutées au cours des débats d’audience que les juges, auxquels il appartient d’en apprécier la valeur respective, se forgent leur opinion, Que (malheureusement) devant les juridictions, l’oralité s’efface volontiers face à l’écrit, Que la tenue des audiences d’appel à Luxembourg sont notoirement connues comme ne procédant pas à l’audition des témoins, et des experts, Que les témoins n’étant plus systématiquement entendus, les procès-verbaux de leurs déclarations au cours de l’enquête ou de l’instruction sont le plus souvent évoqués (dans le sens littéral et non juridique du terme) par le président, comme ce fut le cas en instance d’appel ayant conduit à l’arrêt attaqué, Que les experts exposent rarement le résultat de leurs travaux, le président, là encore, donnant lecture des conclusions écrites des rapports d’expertise, Que la place du contradictoire en est nécessairement amoindrie et que la confrontation à la barre des prévenus, parties civiles, témoins et experts, confrontation qui ne peut que contribuer à l’émergence d’une conviction personnelle, en est affectée, Que dès lors, IL RESSORT CLAIREMENT EN L’ESPÈCE, une violation de la loi, et des conséquences de l’effet dévolutif de l’appel, induisant l’instauration d’une audience par laquelle

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l’affaire soit rejugée dans des conditions satisfaisantes, et respectueuses du principe du contradictoire requis au cours du procès pénal, Que le fait que l’arrêt attaqué ne permette pas une audition de Madame PERSONNE2.) et de l’expert ne satisfait nullement aux exigences telles qu’induites par l’effet dévolutif prévu par la loi, Que sur ce seul moyen, l’arrêt encourt la cassation. ». Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen, les « conséquences de l’effet dévolutif de l’appel » et le principe du contradictoire en n’ayant pas fait droit à sa demande tendant à voir réentendre en instance d’appel les témoin et expert entendus en première instance. « [L]’article 561 du Code de procédure civile », invoqué à l’appui du moyen, a été abrogé et l’article 561 du Nouveau Code de procédure civile, actuellement en vigueur, visant les procédures devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, est étranger au grief visé. L’article 561 du Code de procédure pénale a été abrogé par une loi du 17 juin 1987. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable à ces égards. Sous le couvert du grief tiré de la violation des autres dispositions et principe visés au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, de la pertinence d’une nouvelle audition des témoin et expert, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli à ces égards. Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation de l’article 2 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l’homme (effectif en droit interne par une loi d’approbation datée du 27 février 1989) qui prévoit que,

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<< 1. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. 2. Ce droit peut faire l’objet d’exceptions pour des infractions mineures telles qu’elles sont définies par la loi ou lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d’un recours contre son acquittement.

Que ce principe complète les garanties en matière de procès équitable consacrées par l’article 6 de la Convention en reconnaissant le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation prononcée par un tribunal de première instance, Que ce principe implique, que tout justiciable puisse refaire juger son affaire, comme si c’était la première fois, Que ce principe permet de réexaminer les preuves, les témoignages et l’application du droit, limitant le risque d’arbitraire, alors qu’une seconde collégialité de magistrats revoit l’affaire, souvent mieux que lors de la première instance, Que ce principe doit être d’application effective au Luxembourg, conformément à la loi, Sur ce seul moyen, l’arrêt encourt la cassation. ». Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen, qui conféreraient à tout justiciable le droit de voir rejuger son affaire par une juridiction supérieure. Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision ni en quoi celle-ci encourt le reproche allégué. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

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Enoncé du moyen « tiré de la violation de la loi, tiré de la violation des articles 195 et 195-2, et 626 du code de procédure pénale, qui disposent que, Art. 195. Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l’infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Art. 195-1. En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. Art. 626. En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l’amende, ou à l’une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine. Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Le sursis est exclu à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun En ce que l’arrêt attaqué indique, que << Pour ce qui concerne le sursis à l’exécution de cette peine de réclusion, la Cour ne conçoit pas de circonstances permettant d’accorder cette faveur au prévenu, ce dernier se limitant à nier les faits en bloc, ne faisant preuve d’aucune introspection ou de volonté d’amendement, sinon de regret face à ses victimes, se limitant à blâmer son ex-épouse. Le pronostic d’avenir est également, tel qu’il a été dit précédemment réservé, le prévenu présentant une certaine dangerosité, et que par ailleurs, si les faits sont

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anciens, la procédure s’est déroulée dans un rythme normal au regard des contestations du prévenu, de sorte que, également au vu de la gravité des faits, il n’y a pas lieu d’aménager la peine privative de liberté >>, Que cette réflexion présage une position antagoniste des juges d’appel à laquelle le demandeur au pourvoi n’est pas en mesure de répondre simplement en raison du bon sens, Qu’ile st édifiant de reprocher à un justiciable qui a interjeté appel, d’un manque d’introspection, alors qu’il a toujours clamé son innocence, Qu’en statuant de cette façon, l’arrêt attaqué exige indubitablement du prévenu qu’il fasse montre d’introspection alors qu’il est évident qu’en l’espèce, le demandeur au pourvoi avait interjeté appel, non dans le but d’offenser l’ordre social ou juridique, mais en vue de faire usage de son droit au double degré de juridiction comme évoqué, et qu’il ne peut lui être opposé un tel antagonisme (contresens au demeurant) alors qu’il a excipé d’arguments sérieux et méritant leur examen au stade de l’appel, Que le demandeur au pourvoi analyse cette motivation comme lui interdisant (implicitement) le droit d’interjeter appel, Que les dispositions évoquées (celles applicables au sursis) ne peuvent être appliquées dans ce sens, simplement en déniant à un justiciable le droit de recourir à une voie de droit légalement admise, Qu’en statuant de cette façon, également, la Cour fait (encore) référence à de vieilles condamnations, qui ne rendaient pas le prévenu comme étant exclu d’office du bénéfice des dispositions précitées du code de procédure pénale, en violation des textes précités, Sur ce seul moyen, l’arrêt encourt également la cassation. ». Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen, alors que, sur base d’une motivation erronée, ils ne lui ont pas accordé le bénéfice du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement. L’article 195-2 du Code de procédure pénale, invoqué à l’appui du moyen, n’existant pas, le moyen est irrecevable à cet égard. En retenant

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« Pour ce qui concerne le sursis à l’exécution de cette peine de réclusion, la Cour ne conçoit pas de circonstances permettant d’accorder cette faveur au prévenu, ce dernier se limitant à nier les faits en bloc, ne faisant preuve d’aucune introspection ou de volonté d’amendement, sinon de regret face à ses victimes, se limitant à blâmer son ex-épouse. Le pronostic d’avenir est également, tel qu’il a été dit précédemment réservé, le prévenu présentant une certaine dangerosité. Par ailleurs, si les faits sont anciens, la procédure s’est déroulée dans un rythme normal au regard des contestations du prévenu, de sorte que, également au vu de la gravité des faits, il n’y a pas lieu d’aménager la peine privative de liberté. », les juges d’appel ont, sans violer les autres dispositions visées au moyen, motivé leur décision de ne pas aménager la peine privative de liberté. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé à ces égards.

Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen « qu’il est reproché à l’arrêt attaqué de ne pas avoir tiré les conséquences du dépassement d’un délai raisonnable dans l’affaire portant le numéro de notice de la présente affaire, soit le no 20139/20/CD, tiré donc de la violation de l’article 6 § 1 (toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable) de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors qu’une durée de 5 ans pour une affaire de cet acabit, ne constitue pas un délai raisonnable, et que les juges de première instance et d’appel n’ont pas, dans leur jugement et arrêt, indiqué les conséquences réelles et effectives sur la peine prononcée dudit dépassement du délai raisonnable, de sorte que de ce point leurs décisions ne sont point compréhensibles dans le chef du justiciable condamné, partant non accessibles, partant il y a lieu à cassation et annulation de l’arrêt attaqué de la cour d’appel, Alors qu’il est constant, en l’espèce, que Monsieur PERSONNE1.), entre la genèse de l’affaire, et son premier jugement a dû patienter une longue période sans qu’il soit avéré que ce dernier ait fait usage de procédés dilatoires quelconques, Qu’il s’est contenté de se défendre, aux échéances indiquées, sans artifices particulièrement excessifs, selon les échéanciers qui lui ont été soumis, ni plus, ni moins, Dans ce sens, l’arrêt attaqué se contente de postuler dans un (seul) paragraphe assez réduit, que << par ailleurs, si les faits sont anciens, la procédure s’est déroulée dans un rythme

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normal au regard des contestations du prévenu >>, Que cette assertion st fause Que pourtant, la Cour aurait dû constater, Que plusieurs périodes d’inaction se sont étalées entre la clôture de l’instruction, le règlement définitif de l’instruction par la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, intervenue en date du 30 avril 2024, et le premier jugement intervenu au fond, De sorte qu’il s’est écoulé entre la genèse de l’affaire, pour l’inculpé, en 2020, sa première audition devant la police judiciaire, une période totale de plus de cinq années. C’est excessif, Alors que la Cour Européenne des Droits de l’Homme admet, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet, et la jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle << lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif, mais que le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal >>, Que le dépassement du délai raisonnable doit s’analyser comme une violation du droit fondamental d’être jugé dans un temps acceptable, garanti par l’article 6§1 de la CEDH, Qu’étant apprécié au cas par cas selon la complexité, l’attitude des parties et la lenteur judiciaire, Or, en l’espèce, dans un élan incompréhensible, l’arrêt attaqué condamne Monsieur PERSONNE1.) au maximum de la peine encourue pour l’infraction de coups et blessures, sans qu’il soit tenu compte de la situation du prévenu, et du fait que la procédure a été particulièrement longue, Sur ce seul moyen, l’arrêt encourt également la cassation. ». Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée au moyen en ayant omis de constater le dépassement du délai raisonnable et d’en tenir compte

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lors de la fixation du quantum de la peine. Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de l’existence d’un dépassement du délai raisonnable et de son incidence sur la peine à prononcer, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation

rejette le pourvoi ; condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYER en présence du procureur général d’Etat adjoint Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

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Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 4 juin 2026

PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/ Ministère Public

(n° CAS-2026-00030 du registre)

Par déclaration faite le 27 février 2026 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre un arrêt rendu le 27 janvier 2026 sous le numéro 3/26 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle. Cette déclaration de recours fut suivie en date du 27 mars 2026 du dépôt d’un mémoire en cassation, signé par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de PERSONNE1.). 12

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation. Conformément à l’article 43 de la loi précitée, ce mémoire a été signé par un avocat à la Cour. Le pourvoi est donc recevable.

Faits et rétroactes :

Par jugement n° 40/2025 du 3 avril 2025 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le demandeur en cassation a été condamné à une peine de réclusion de sept ans dont deux ans avec sursis du chef de menaces verbales d’attentat contre les personnes (articles 327 et 330-1 CP), de coups et blessures volontaires (article 409 CP) et de viols (articles 375 et 377 CP). Sur appel du demandeur en cassation, la Cour d’appel a, par son arrêt rendu le 27 janvier 2026 sous le numéro 3/26 V., dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé et a acquitté le demandeur en cassation des préventions de viols libellées et retenues en première instance à son encontre pour le condamner à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef de menaces verbales d’attentat avec circonstance aggravante et coups et blessures volontaires. Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, le demandeur en cassation avait demandé à voir réentendre comme témoins tant la victime, soit son ex-épouse, que l’expert entendu en première instance. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel en motivant qu’« il n’y a pas lieu de réentendre PERSONNE2.) et l’expert de crédibilité, ces auditions n’étant pas susceptibles d’apporter de plus amples informations quant à la manifestation de la vérité ». Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt. Quant au premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation, à bien le comprendre, est tiré de la violation des dispositions légales relatives à l’effet dévolutif d’appel et du principe du contradictoire, de l’article 561 du 13

« Code de procédure civile » et des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d’appel a condamné le demandeur en cassation à une peine d’emprisonnement de 5 ans et n’a pas fait droit à la demande du demandeur en cassation de voir réentendre les témoins en instance d’appel, alors que les témoins de l’accusation n’ayant pas été entendus à l’audience de la Cour d’appel et un contre-interrogatoire étant partant impossible, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen. Principalement, le moyen est, de l’avis de la soussignée, irrecevable, en ce que ce dernier vise plusieurs dispositions légales violées et en ce que le moyen constitue un amalgame de considérations de fait et de droit non autrement structuré qui ne répond pas aux conditions de clarté et de précision requises pour constituer un moyen de cassation. Tel qu’il est formulé, le moyen ne permet pas à Votre Cour d’en déterminer le sens et la portée. Le moyen est en tout état de cause encore irrecevable en ce qu’il vise l’article 561 du « Code de procédure civile ». D’une part, est actuellement en vigueur le Nouveau Code de procédure civile, le « Code de procédure civile » ayant été abrogé en 1998, et d’autre part, l’article 561 du Nouveau Code de procédure civile est étranger au grief visé, alors qu’il concerne les procédures devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Subsidiairement, et pour autant que Votre Cour déclare le moyen recevable, le demandeur en cassation reproche en substance aux juges d’appel de l’avoir condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans sans avoir procédé à l’audition des témoins en instance d’appel. Le demandeur en cassation affirme qu’il a été, de ce fait, privé de la possibilité de se voir confronter aux témoins à charge, voire de poser des questions à ces derniers. Il se dégage de l’arrêt attaqué qu’aussi bien la victime, que l’expert étaient présents à l’audience de première instance, audience lors de laquelle ces derniers ont déposé en qualité de témoins. Le jugement de première instance a été rendu contradictoirement et le demandeur en cassation était présent à son procès et assisté par son avocat, de sorte que contrairement aux dires du demandeur en cassation, ce dernier avait parfaitement la possibilité de poser des questions auxdits témoins. A cela s’ajoute que le droit de faire interroger des témoins n’est pas un droit absolu. Il appartient au juge d’apprécier la nécessité d’entendre ou de réentendre un témoin, au regard des circonstances de l’affaire et des raisons avancées par la défense. Il n’existe dès lors aucune obligation, ni sur demande, ni a fortiori d’office, pour les juges d’appel quant à une nouvelle

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audition de témoins qui avaient déjà été entendus lors des débats en première instance et où le demandeur en cassation, assisté de son avocat, a pu leur poser les questions souhaitées. La Cour d’appel est en droit de refuser de convoquer un témoin, lorsque l’audition de ce témoin n’est pas de nature à aider à la manifestation de la vérité, à condition de motiver sa décision.[1] La Cour d’appel, après avoir longuement analysé les dépositions des témoins ainsi que le rapport d’expertise, a motivé son refus de réentendre lesdits témoins en statuant qu « ’il n’y a pas lieu de réentendre PERSONNE2.) et l’expert de crédibilité, ces auditons n’étant pas susceptibles d’apporter de plus amples informations quant à la manifestation de la vérité. » En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a partant fait qu’user de son pouvoir souverain pour apprécier l’utilité de ces auditions pour la manifestation de la vérité.[2] Ainsi sous le couvert de violation des textes invoqués, le demandeur en cassation remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond de la pertinence d’une nouvelle audition de témoins, soit de la valeur des éléments de preuve déjà collectés. Il en suit que le premier moyen de cassation ne saurait être accueilli. Quant au deuxième moyen de cassation Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), qui confère au demandeur en cassation le droit de voir rejuger son affaire par une juridiction supérieure. Principalement, le moyen de cassation est à dire irrecevable, alors qu’il ne précise ni le grief formulé à l’encontre de l’arrêt au regard des dispositions légales visées au moyen, ni la critique. Il ne ressort ni du moyen, ni de sa discussion si le demandeur en cassation entend faire grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné ou d’avoir rejeté sa demande en auditions de témoins. Subsidiairement, si le grief visé par le demandeur en cassation est de reprocher aux juges d’appel de ne pas avoir réentendu les témoins, il échet de relever tel que mentionné sous le premier moyen de cassation que le Code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation pour les juges du fond tant de première instance que de l’instance d’appel d’entendre des témoins.[3]

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L’article 2 du Protocole n° 7 à la CEDH dispose que : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. ». L’article 2 du Protocole n°7 à la CEDH prévoit donc uniquement le « droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation » et non le droit pour la personne déclarée coupable à ce que la juridiction supérieure procède de nouveau en instance d’appel à une instruction complète avec une nouvelle audition des témoins entendus en première instance. Tel que relevé sous le premier moyen de cassation, les juges d’appel ont la faculté d’ordonner l’audition de nouveaux témoins qui n’ont pas été entendus en première instance et la réaudition de témoins entendus en première instance, mais ils n’en ont pas l’obligation. Les juges d’appel n’ont partant qu’usé de leur pouvoir souverain pour apprécier l’utilité d’une audition de témoins pour la manifestation de la vérité.[4] Ainsi, sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation, par les juges du fond, de la pertinence d’une mesure d’instruction ainsi que de la valeur des éléments de preuve recueillis, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.[5] Pour être complet, et en ce que le moyen vise l’article 6 de la CEDH, il convient de préciser que le droit à l’interrogation de témoins ne constitue qu’un critère, parmi de nombreux autres, du caractère équitable de la procédure, qui se détermine non par la prise en considération isolée de tel ou tel critère, mais à partir d’une appréciation d’ensemble de la procédure. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme décide que « l’article 6 § 3 d) de la Convention n’exige pas la convocation et l’interrogation de tout témoin à décharge »[6], et qu’elle laisse aux juridictions nationales le soin de juger d’une offre de preuve par témoins.[7] La Cour européenne des droits de l’homme ajoute, au sujet du droit de l’accusé de faire entendre des témoins à décharge, qu’il « ne suffit pas à un accusé de se plaindre de ne pas avoir pu interroger certains témoins. Encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité.»[8] Il faut donc « qu’il rende vraisemblable que la convocation dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de l’interroger a causé d’un préjudice aux droits de la défense. »[9] Il ensuit que le moyen ne saurait être accueilli. 16

Quant au troisième moyen de cassation Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 195, 195-1 et 626 du Code de procédure pénale en ce que la Cour d’appel n’a pas accordé au demandeur en cassation le bénéfice d’un sursis quant à l’exécution de sa peine d’emprisonnement et ce en adoptant une motivation erronée et contraire aux articles visés au moyen. Principalement, le moyen est à dire irrecevable en ce qu’il vise plusieurs dispositions légales faisant référence d’une part à la motivation des jugements et à la motivation du sursis et d’autre part aux conditions nécessaires pour se voir accorder un sursis. Subsidiairement, et à bien comprendre le moyen, c’est donc à partir des articles 195-1 et 626 du Code de procédure pénale, que le demandeur en cassation reproche, en substance, à la Cour d’appel de ne pas avoir assorti sa peine d’emprisonnement d’un sursis en invoquant un manque d’introspection dans son chef, alors que le demandeur en cassation contestait les infractions mises à sa charge.

L’article 195 du Code de procédure pénale dispose comme suit : « Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles ». En ce qu’il vise l’article 195 du Code de procédure pénale, soit le défaut de motif qui est un vice de forme, il échet de relever qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré. A noter que les termes de l’article 195-1 du Code de procédure pénale cité par le demandeur en cassation ont été modifiés suite à l’entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2025 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale. L’article 195-1 dispose désormais comme suit : « En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de

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cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. » Désormais, le refus d’octroi d’un sursis ne doit être spécialement motivé que pour les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans. L’article 626 du Code de procédure pénale dispose que : «En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine. Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun ». Il découle des termes de l’article 626 du Code de procédure pénale que cette disposition détermine les conditions auxquelles l’octroi d’un sursis est exclu. Or, la Cour d’appel n’a pas fait application dudit article, mais a, après avoir apprécié la personnalité du demandeur en cassation, refusé de lui accorder le bénéfice d’un sursis en l’absence de circonstances permettant l’octroi d’une telle faveur. La Cour d’appel a condamné le demandeur en cassation à une peine d’emprisonnement de 5 ans. Quant au sursis, le Cour d’appel a statué comme suit : « Pour ce qui concerne le sursis à l’exécution de cette peine de réclusion, la Cour ne conçoit pas de circonstances permettant d’accorder cette faveur au prévenu, ce dernier se limitant à nier les faits en bloc, ne faisant preuve d’aucune introspection ou de volonté d’amendement, sinon de regret face à ses victimes, se limitant à blâmer son ex-épouse. Le pronostic d’avenir est également, tel qu’il a été dit précédemment réservé, le prévenu présentant une certaine dangerosité. Par ailleurs, si les faits sont anciens, la procédure s’est déroulée dans un rythme normal au regard des contestations du prévenu, de sorte que, également au vu de la gravité des faits, il n’y a pas lieu d’aménager la peine privative de liberté. ». En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a, sans violer les dispositions légales visées au moyen, suffisamment motivé sa demande et ce en tenant compte des différents éléments du dossier.

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En effet, il échet de constater qu’aucune obligation de motivation au sens des dispositions légales invoquées au moyen n’incombait au magistrat de l’instance d’appel, alors que le choix de la peine relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. Le législateur luxembourgeois n’a pas prévu l’obligation de motivation de la peine en dehors du cas prévu à l’article 195-1 du Code de procédure pénale. Dans la mesure où l’obligation de motivation de la peine est cantonnée à ce seul cas de figure, la nature et l’envergure de la peine prononcée ne peuvent être remises en cause pour défaut de motivation. « Le choix, à l’intérieur des limites légales, de la peine à infliger au délinquant est pour les juges du fond, l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte»[10]. En réalité, sous couvert du grief tiré de la violation des articles visés par le moyen, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion la décision de la Cour d’appel d’avoir, par réformation du jugement de première instance, condamné le demandeur en cassation à une peine d’emprisonnement de 5 ans, sans octroi d’un sursis, décision qui relève cependant du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond et échappe au contrôle de Votre Cour. En considération de ce qui précède, le moyen ne saurait être accueilli. Quant au quatrième moyen de cassation Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 6 de la CEDH, en ce que la Cour d’appel n’aurait, dans le cadre de la fixation de la peine prononcée, pas retenu respectivement tenu compte à suffisance du dépassement du délai raisonnable. Le quatrième moyen de cassation revient en substance à reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir constaté le dépassement du délai raisonnable et de ne pas avoir fait valoir le dépassement du délai raisonnable dans l’appréciation de la peine. Dans le cadre de la discussion du moyen, le demandeur en cassation a encore estimé que la chambre criminelle de la Cour d’appel aurait dû faire preuve de plus de clémence à son encontre. Le quatrième moyen ne saurait être accueilli. En effet, sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 6 de la CEDH, il ne tendrait alors qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de l’existence d’un dépassement du délai raisonnable et de conséquences à tirer de ce dépassement du délai raisonnable sur la peine à prononcer, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et qui échappe au contrôle de Votre Cour[11]. Votre Cour a notamment retenu dans un arrêt du 9 juillet 2009[12] que tant l’appréciation du dépassement du délai 19

raisonnable que son incidence sur la peine à appliquer au regard de la gravité des faits et des antécédents judiciaires relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, échappant au contrôle de Votre Cour. Il appartient en effet aux juges du fond d’apprécier souverainement tant le dépassement du délai raisonnable que la peine à prononcer en tenant compte de ce dépassement du délai et de tous les autres éléments du dossier pénal[13]. S’ils décident de sanctionner le dépassement du délai raisonnable par une atténuation de la peine, ils apprécient en fait, à la vue des éléments concrets de la cause, la mesure et les modalités de cette atténuation, pourvu que celle-ci soit réelle et mesurable, sans qu’ils doivent définir, en outre, la peine qu’ils auraient infligée en l’absence d’un tel dépassement[14]. Le quatrième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat, L’Avocat général

Joëlle NEIS

[1]

Cass. 22 janvier 1998, n° 1/98 pénal ; Cass belge, sect. néerl. 2e chambre, 22 juin 1999, n° JC996M3_3, n° rôle P990716N ; R.P.D.B., complément VII, convention européenne des droits de l’homme, n° 610 et suiv. par J. Velu. [2] Cass, N° 5/2008 pénal du 7 février 2008, réponse au troisième moyen de cassation, qui était également tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, d), de la Convention ; Cass N° 22/2014 pénal du 15 mai 2014 ; Cass N° 47/2014 pénal du 18 décembre 2014 ; Cass N° 17/2016 pénal du 28 avril 2019 [3] Cf. article 153 et 175 du Code de procédure pénale [4] Cass, n° 5/2008 pénal du 7 février 2008, réponse au troisième moyen de cassation, qui était également tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, d), de la Convention ; Cass n° 22/2014 pénal du 15 mai 2014 ; Cass n° 47/2014 pénal du 18 décembre 2014 ; Cass n° 17/2016 pénal du 28 avril 2019 [5] Cass n° 28/08 du 8 mai 2008; Cass n° 17/2018 pénal du 22 mars 2018, n° 3971 du registre (réponse au dixième moyen de cassation) ; Cass n° 12/2019 pénal du 24 janvier 2019, n° 4076 du registre ; Cass n° 101/2020 pénal du 16 juillet 2020, n° CAS2019-00107 du registre. [6] CEDH, arrêt Guilloury c. France, § 55. 20

[7]

CEDH, arrêt Perna c. Italie du 6 mai 2003 [G.C.], n° 48898/99, § 29, citant l’arrêt Vidal c. Belgique, § 33. CEDH, arrêt Perna c. Italie, mentionné ci-avant, § 29, citant les arrêts Engel et autres c. Pays-Bas, du 8 juin 1976, série A n° 22, pp. 38-39, § 91, et Bricmont c. Belgique, du 7 juillet 1989, série A n° 158, p. 31, § 89. [9] CEDH, arrêt Guilloury c. France, mentionné ci-avant, § 55, citant la décision Erich Priebke c. Italie, n° 48799/99, du 5 avril 2001. [10] cf. BORE La cassation en matière pénale, éd. 2025/2026, n° 81.52 ; cf. également Cass. n° 8/2021 du 27 janvier 2011, n° 2817 du registre ; Cass., n° 1/24 du 4 janvier 2024, n° CAS-2023-00068, [11] Voir en ce sens, par exemple : Cass. 9 mars 2023, n°23/2023 pénal, n° CAS-2022-00071 du registre [12] Cass, arrêt n° 27/09 du 9 juillet 2009, n°2673 du registre [13] CEDH arrêt Schouten et Meldrum c. Pays-Bas, n° 19005/91 et 19006/91, 9 décembre 1994, § 75 [14] Cass. belge, 25 avril 2007, n° P.06.1608.F [8]

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