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N° 157 / 2026 pénal du 24.09.2026 Not. 8175/25/LC Numéro CAS-2026-00133 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre septembre deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu le jugement attaqué rendu le 21 mai 2026 sous le numéro 325/26 par le Tribunal de police de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 15 juin 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire. Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation
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déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.
Luxembourg, le 13 août 2026
PARQUET GENERAL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2026-00133 du registre)
Par déclaration du 15 juin 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), forma un pourvoi en cassation contre le jugement n° 325/26 du Tribunal de police de Luxembourg du 21 mai 2026. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion
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Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler
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