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N° 160 / 2026 pénal du 01.10.2026 Not. 2959/21/CD, 11905/24/CC et 1351/23/CD Numéro CAS-2026-00132 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, premier octobre deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er juillet 2026 sous le numéro 348/26 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Gynette TOMEBA MABOU, en remplacement de Maître Brian HELLINCKX, avocats à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 3 août 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire. Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation
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déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, premier octobre deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jacqueline KINTZELE et du greffier Daniel SCHROEDER.
Luxembourg, le 16 septembre 2026
PARQUET GENERAL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2026-00132 du registre)
Par déclaration du 3 août 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Brian HELLICKX, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Brian HELLINCKS, un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 348/26 X. de la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juillet 2026. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
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Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler
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