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N° 161 / 2026 pénal du 01.10.2026 Not. 15242/25/CD Numéro CAS-2026-00120 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, premier octobre deux mille vingt-six,
l’arrêt qui suit :
Entre
le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits,
et
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu, sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour supérieure de Justice le 9 juillet 2026 par le Procureur général d’Etat.
Vu la requête en règlement de juges présentée le 9 juillet 2026 par le Procureur général d’Etat ;
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Vu l’information adressée par courriers recommandés à PERSONNE1.) et à Maître Nour Elyakine HELLAL en date du 13 juillet 2026 ; Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT. Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale, 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Par ordonnance numéro 555/25 (XXII) du 21 mai 2025, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour y répondre conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à : «
compléter le libellé in concreto de l’infraction libellée sub 1) comme suit : << en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment : (…) avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade notamment en accédant à l’arrière de la maison par le biais en escaladant le mur de l’immeuble adjacent – le numéro ADRESSE3.) – et en brisant (…), >>, compléter le libellé in concreto de l’infraction libellée sub 2) comme suit : << (…) avec la circonstance que la tentaive de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade notamment en accédant à l’arrière de la maison par le biais en escaladant le mur de l’immeuble adjacent – le numéro ADRESSE3.) – et en brisant (…), >>, supprimer au libellé in concreto de l’infraction libellée sub 3) les objets suivants : << en l’espèce d’avoir recélé notamment : une paire de chaussures de marque FAGUO de couleur bleue et de taille 41 et un chargeur (Powerbank) de la marque ARCHITAS appartenant à PERSONNE2.) et ayant préalablement fait l’objet d’un vol à l’aide d’effraction (…) >>, ». Par jugement numéro 2064/2025 du 26 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, après avoir examiné et requalifié les faits concernant la prévention libellée sub 2), a retenu que l’infraction reprochée sub 2) au prévenu ne saurait être qualifiée de tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, mais est à qualifier de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, qui est réprimé par l’article 467 du Code pénal et constitue un crime. Le Tribunal correctionnel, étant en application des articles 179 et 217 du Code de procédure pénale incompétent pour connaître des crimes n’ayant pas fait l’objet d’une
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décriminalisation, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître des faits libellés sub 2) et qualifiés de vol à l’aide d’effraction et d’escalade. L’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le jugement précités sont coulés en force de chose jugée. Ces décisions sont contradictoires entre elles. Il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice, obstacle qui ne peut être levé que par la voie du règlement de juges. Il y a lieu de renvoyer la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour se prononcer sur la qualification des faits et le renvoi devant la juridiction du fond compétente.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation
réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 555/25 (XXII) rendue le 21 mai 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro 2064/2025 rendu le 26 juin 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, lesquelles décisions sont réputées nulles et non avenues ; renvoie la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour, sur l’instruction faite ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions que sur la compétence ; réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que sur le fond ; ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur les registres du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge des minutes de l’ordonnance du 21 mai 2025 et du jugement du 26 juin 2025, précités.
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Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, premier octobre deux mille vingt-six, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Jacqueline KINTZELE et du greffier Daniel SCHROEDER.
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