Chargement…
Cour de cassation (ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220118.2N.1) — Le juge ne peut admettre l'existence d'un état de récidive que s'il constate que les éléments constitutifs de cette récidive et les conditions qui lui sont applicables sont réunis, et cette preuve doi — v1.0.0 · Korpus