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jurisprudence · v1.0.0
Cour de cassation (ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220531.2N.3) — Il résulte des articles 203, § 1er, alinéa 1er, et 204 du Code d'instruction criminelle et 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation de
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