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jurisprudence · v1.0.0
Cour de cassation (ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230607.2F.10) — L'article 780, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire ne s'applique pas en matière répressive, la loi ne prescrivant pas d'une manière expresse ni à peine de nullité l'énonciation dans la décision des nom
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