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jurisprudence · v1.0.0
Cour de cassation (ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250423.2F.3) — La loi nouvelle régit tous les actes de procédure postérieurs à son entrée en vigueur sans porter préjudice aux actes déjà accomplis sous l'empire de la loi antérieure; il s'ensuit qu'une loi qui modi
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- 2026-11-09
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