Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260515.1F.1 (2026-05-15) Sommaire (FR) : Le moyen qui invoque indistinctement la violation de deux dispositions qui se sont succédé dans le temps est imprécis et donc irrecevable dès lors qu'il ne permet pas de déterminer, au regard des faits dont les juges d'appel étaient saisis, celles dont l'arrêt attaqué ferait l'application qu'il invite la Cour à contrôler. Samenvatting (NL) : Vertaling niet beschikbaar ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : ARR.20260515.1F.1. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.