Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260529.1F.2 (2026-05-29) Sommaire (FR) : Il suit de l'article 1er, 1), de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises que la circonstance qu'une des parties a son établissement dans un État non partie à cette convention ne fait pas obstacle à son application, si le droit d'un État qui y est partie est applicable (1). (1) Voir les concl. du MP. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : ARR.20260529.1F.2. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.