Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260608.3F.4 (2026-06-08) Sommaire (FR) : Toute juridiction contentieuse a le pouvoir et le devoir de contrôler la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel se fonde une action, une défense ou une exception, y compris les arrêtés réglementaires qui régissent la relation de travail entre les institutions publiques et leurs travailleurs (1). (1) Voir les concl. du MP. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : ARR.20260608.3F.4. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.