Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260608.3F.5 (2026-06-08) Sommaire (FR) : La circonstance qu'une illégalité, qui entache l'autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique, ne soit pas le fait de l'exploitant qui l'a demandée n'exclut pas qu'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, consistant dans le fait d'exploiter une officine sur la base d'une autorisation de transfert illégale, puisse être imputé à cet exploitant (1). (1) Voir les concl. du MP. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : ARR.20260608.3F.5. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.