Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260612.1F.1 (2026-06-12) Sommaire (FR) : Il suit de l'article 1121/2 du Code judiciaire que le pourvoi en cassation formé contre une sentence du conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats doit être dirigé contre l'ordre des avocats auquel appartient le demandeur ; est dès lors irrecevable le pourvoi en cassation, qui est dirigé contre « le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone », et non contre l'ordre auquel appartient le demandeur. Samenvatting (NL) : Pas encore disponible