Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260612.1F.2 (2026-06-12) Sommaire (FR) : La règle qui autorise le juge à interdire à une partie de présenter personnellement sa défense à l'audience ne lui permet pas d'interdire à cette partie de déposer elle-même des conclusions écrites (1). (1) Voir les concl. du MP. Samenvatting (NL) : Pas encore disponible - Pas encore disponible - Pas encore disponible ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : ARR.20260612.1F.2. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.