Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260612.1F.6 (2026-06-12) Sommaire (FR) : Une clause de déchéance du terme ou une clause résolutoire expresse d'un contrat de crédit en cours est ramenée de plein droit aux conditions prévues par l'article VII.147/20 du Code de droit économique (1). (1) Voir les concl. du MP. Samenvatting (NL) : Pas encore disponible ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : ARR.20260612.1F.6. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.