✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261005.3N.2 (2026-10-05)
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- b0d13f3278a6480b6b610400cd1630427eb3314abb5fb1f4f40baf474f730dec
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.