Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260401.2F.9 (2026-04-01) Sommaire (FR) : En vertu de l'article 11, alinéa 1er, précité, les procès-verbaux relatifs, notamment, à la recherche et à la constatation de crimes, de délits et de contraventions sont rédigés en français dans la région de langue française, en néerlandais dans la région de langue néerlandaise et en allemand dans la région de langue allemande ; la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt n° 156 du 27 novembre 2025, jugé que, au regard des objectifs poursuivis par le législateur qui a entendu consacrer le principe « langue régionale, langue véhiculaire », le critère de distinction, à savoir la région linguistique dans laquelle le procès-verbal est rédigé, n'est pas pertinent parce que cette distinction permet à l'autorité verbalisante de choisir elle-même la langue du procès-verbal en choisissant le lieu de rédaction de celui-ci ; sur ce fondement, la Cour constitutionnelle a décidé que seule l'interprétation de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en allemand, quelle que soit la région linguistique dans laquelle sa rédaction a lieu, est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution mais cette décision concerne le procès-verbal de constatation d'une infraction et non celui, subséquent, établi dans la même cause et qui vise la recherche des preuves ou l'identification des auteurs (1). (1) Voir les concl. du MP.