Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260420.3F.1 (2026-04-20) Sommaire (FR) : Les bénéfices, maintenus dans le patrimoine d'une société pour la ou les périodes imposables clôturées au cours de la période pour laquelle elle est reconnue pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisation patronales de sécurité sociale, sont exonérés de l'impôt des sociétés aussi longtemps que la société est reconnue comme entreprise d'insertion, sans qu'il faille vérifier en outre qu'elle respecte les engagements qui lui ont valu cette reconnaissance ou a maintenu la finalité sociale dans ses statuts (1). (1) Voir les concl. du MP.