Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260420.3F.6 (2026-04-20) Sommaire (FR) : Aux termes de l'article 81, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, dans sa version applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 3 août 2016, les actions pénales sont suspensives de la procédure et du prononcé disciplinaires (1). (1) Voir les concl. du MP. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : CONC.20260420.3F.6. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.