Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260420.3F.7 (2026-04-20) Sommaire (FR) : Le droit d'annuler des réductions de cotisations sociales aussi longtemps que n'est pas expiré le délai de prescription n'est pas méconnu par l'arrêt qui considère qu'en prenant cette décision en violation du délai raisonnable dans lequel toute administration doit agir, l'O.N.S.S. ne s'est pas comporté comme une administration normalement prudente et diligente et a commis une faute (1). (1) Voir les concl. du MP.