Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260522.1F.6 (2026-05-22) Sommaire (FR) : Sauf convention contraire des époux, lorsque ceux-ci ont adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens, qu'il soit ou non assorti d'une société d'acquêts, les dispositions des articles 1446 et 1447 de l'ancien Code civil ne s'appliquent pas (1). (1) Voir les concl. du MP. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : CONC.20260522.1F.6. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.