Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260522.1F.7 (2026-05-22) Sommaire (FR) : Une règle de droit international peut trouver sa source, non seulement dans une convention ou la coutume internationale, mais aussi dans un principe général de droit reconnu par l'ensemble des nations (1). (1) Voir les concl. du MP. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : CONC.20260522.1F.7. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.