Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260612.1F.7 (2026-06-12) Sommaire (FR) : La partie qui désigne une autre partie en qualité d'intimée dans sa requête d'appel et soutient que la responsabilité de celle-ci est engagée lie une instance avec cette partie, de sorte que le pourvoi dirigé par la seconde contre la première est recevable (1). (1) Voir les concl. du MP. Samenvatting (NL) : Pas encore disponible ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation (BE). Référence : CONC.20260612.1F.7. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.