✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260904.1N.6 (2026-09-04)
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 171678b22ad0c4c53fde2872a4c3f1876c1477769ae29e012f2244a34f97d0ea
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-08
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.