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jurisprudence · v1.0.0
Cour de cassation (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260910.1F.1) — Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail consiste en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail, dont la perte de revenus ou la n
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