Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260910.1F.6 (2026-09-10) Sommaire (FR) : Lorsque l'organe de gestion a respecté son obligation de réunir l'assemblée générale quand par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social et ce, dans le délai et les formes prescrits par la loi et que l'assemblée générale a décidé de ne pas dissoudre la société, ledit organe de gestion n'est pas tenu, hors le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, d'à nouveau convoquer l'assemblée générale si la situation de la société ne s'améliore pas ou s'aggrave (1). (1) Voir les concl. du MP.