Cour du travail de Liège — ECLI:BE:CTLIE:2025:ARR.20250415.1 (2025-04-15) Sommaire (FR) : Même en présence d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal, le juge doit interpréter le texte de cette convention, sans toutefois en méconnaître la portée et le sens. L'accord social intervenu le 25 octobre 2017 dans le secteur de la santé, et dont la CCT du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé, est l'une des traductions, expose que le nouveau modèle a pour but de rémunérer les travailleurs sur base du contenu de la fonction et de la lourdeur de celle-ci, et plus seulement sur base du diplôme, et que, pour diminuer les tensions salariales existantes, les primes, suppléments et compléments seront basculés au fur et à mesure dans les barèmes de base. Il s'en déduit, d'une part, que l'intention des parties lors de la réforme était d'intégrer dans les barèmes les primes, suppléments et compléments dont bénéficiait le personnel dans le secteur de la santé, et donc d'inclure ces différents éléments au barème de départ lorsqu'il s'agit de procéder à la comparaison entre le barème de départ et le barème cible, et d'autre part, que la ratio legis de cette réforme est l'harmonisation des barèmes des travailleurs du secteur de la santé en fonction du travail convenu. En conséquence, ne peut être accueillie la prétention d'un travailleur, fondée sur une lecture littérale du texte de la CCT, de ne pas inclure dans le barème de départ le supplément de fonction de 12 % dont il bénéficiait antérieurement et de continuer à bénéficier de celui-ci en complément au barème dont il revendique l'application, celle-ci étant manifestement contraire à ce qui était la volonté des partenaires sociaux.