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jurisprudence · v1.0.0
Cour du travail de Liège (ECLI:BE:CTLIE:2025:ARR.20250416.1) — Le § 3 de l'article 149 prévoit expressément que les révisions visées aux §§1er et 2 de ce même article n'ont d'effet que pour autant que la prescription ne soit pas acquise. La prescription vaut tant
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- 2026-11-08
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