Cour du travail de Liège — ECLI:BE:CTLIE:2025:ARR.20250513.1 (2025-05-13) Sommaire (FR) : L'ensemble de la législation relative au bien-être au travail est applicable aussi bien aux employeurs privés ou publics, et aussi bien aux membres du personnel occupés sous contrat de travail qu'aux membres du personnel statutaire, y compris dans le secteur de l'enseignement, à défaut de règles communautaires spécifiques. Dès lors que, pour son personnel enseignant, la Fédération Wallonie Bruxelles Enseignement n'envisage comme solution en cas de demande de trajet de réintégration que le congé pour mission, tout en négligeant de respecter la procédure et les délais prévus par le Code du bien-être en la matière (ce qui place les travailleurs dans une situation incertaine et inconfortable, « à rebours » du but poursuivi par la réglementation, qui est de leur donner toutes les chances de se remettre au travail à un stade précoce), il y a infraction à l'article 127 du Code pénal social.