Cour du travail de Liège — ECLI:BE:CTLIE:2025:ARR.20251022.2 (2025-10-22) Sommaire (FR) : Pour exclure un travailleur du champ d'application matérielle de la convention collective de travail n° 109 sur base de son article 2, §3, il faut qu'il existe dans la procédure spéciale de licenciement, outre une obligation formelle de motivation, un contrôle de l'obligation substantielle de motivation du licenciement à tout le moins équivalent. Sans aller jusqu'à un contrôle préalable des motifs, une obligation de motivation substantielle qui s'inspire du concept légal de licenciement abusif des ouvriers (qui a lui-même inspiré celui du licenciement manifestement déraisonnable) doit donc être incluse dans cette autre procédure. La convention collective de travail sectorielle du 2 juillet 2007 ne comprend aucune restriction quant à la réalité et à la validité des motifs du licenciement entendus en termes très généraux sous la notion de « manquement disciplinaire ou professionnel ». Le contrôle de l'aspect substantiel de l'obligation de motivation n'est donc en rien garanti par cette procédure sectorielle de licenciement. Il est raisonnable pour un employeur de choisir de licencier un travailleur dont le profil et la vision du travail ne correspondent plus à ses attentes légitimes tant dans les relations avec la hiérarchie, les collègues et la clientèle.