Cour du travail de Liège — ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260515.1 (2026-05-15) Sommaire (FR) : Le représentant de commerce dont la clientèle qu'il a apportée à son employeur est cédée par celui-ci à tiers dans le cadre d'une cession d'activité quelques jours avant son licenciement sans motif grave, sans se voir confier d'autres fonctions par son employeur, conserve la qualité de représentant de commerce jusqu'à la date de rupture de son contrat. Ce représentant de commerce subit en outre un préjudice résultant de la rupture du contrat (et non de la cession antérieure de la clientèle), compte tenu du contexte dans lequel la rupture de son contrat est intervenue, à savoir dans le même mouvement que la cession des activités de l'employeur à un tiers. Une telle cession paraît en outre s'apparenter à un transfert d'entreprise au sens de la CCT n° 32bis, en manière telle qu'à supposer que le contrat de travail du représentant de commerce était toujours en cours au moment de ladite cession, ce contrat aurait dû être transféré au cessionnaire, au service duquel le représentant de commerce aurait pu continuer à démarcher et à développer la clientèle qu'elle avait apportée précédemment à l'employeur. Or, tel ne fut pas le cas dans la mesure où l'employeur a fait le choix de rompre ce contrat, privant ainsi le représentant de commerce, du seul fait de cette rupture survenue dans un tel contexte, du bénéfice de la clientèle qu'il lui avait apportée.