ÚSTAVNÍ SOUD (Brno, République tchèque) — Pl. ÚS 18/23. Le législateur fiscal dispose d'une large marge d'appréciation macro-économique sous réserve de ne pas porter une atteinte confiscatoire au droit de propriété ni de violer le principe de non-rétroactivité véritable.
Korpus — CASE_LAW
Ústavní soud (Tchéquie), Pl. ÚS 18/23 — Sécurité juridique, non-rétroactivité fiscale et proportionnalité des prélèvements
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Ústavní soud (Cour constitutionnelle de Tchéquie), n° Pl. ÚS 18/23 — Décision commentée
🏛 Ústavní soud (Cour constitutionnelle de Tchéquie)