HØJESTERET (Copenhague, Danemark) — UfR 2023.1840 H. Une société holding intermédiaire dépourvue de pouvoir réel de disposition économique sur les dividendes ou intérêts perçus ne peut invoquer l'exonération de retenue à la source prévue par les directives européennes ou les conventions fiscales bilatérales.
Korpus — CASE_LAW
Højesteret (Danemark), UfR 2023.1840 H — Bénéficiaire effectif (Beneficial Owner) et retenue à la source sur dividendes et intérêts
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Højesteret (Cour suprême du Danemark), n° UfR 2023.1840 H — Décision commentée
🏛 Højesteret (Cour suprême du Danemark)