COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE (Grande chambre) — Arrêt du 16 juillet 2020, C-311/18 (ECLI:EU:C:2020:559). L'article 46 du RGPD exige que les personnes dont les données sont transférées vers un pays tiers bénéficient d'un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l'Union par le RGPD lu à la lumière de la Charte des droits fondamentaux.
Korpus — CASE_LAW
CJUE (Grande chambre), 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland et Maximillian Schrems (Schrems II), C-311/18
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre — CJUE), n° C-311/18 (ECLI:EU:C:2020:559) — Décision commentée
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