## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 06/11/2026 sous la référence C-1003/26 (ECLI:EU:C:2026:GC030063), Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre — CJUE) (Grande chambre (15 juges) & Assemblée plénière) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de arrêts de principe de grande chambre (cjue · suprême). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Arrêt de principe de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (15 juges) tranchant sur renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) ou recours en manquement une question constitutionnelle relative à la primauté du droit de l'Union, à l'indépendance de la justice (art. 19 § 1 TUE et art. 47 de la Charte), au RGPD et aux libertés fondamentales de circulation. Cet arrêt consolide la jurisprudence de Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre — CJUE) et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.