## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 22/09/2026 sous la référence C-1413/26 (ECLI:EU:C:2026:CH030483), Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) — Chambres I à V (Première à Dixième Chambres (Renvois préjudiciels & Pourvois)) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de renvois préjudiciels & pourvois (cjue · chambres i à x). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l'Union européenne (art. 256 TFUE) ou sur demande de décision préjudicielle en matière de fiscalité directe et indirecte, de marchés publics, de droit social européen, de droit de la consommation et de coopération judiciaire civile et pénale. Cet arrêt consolide la jurisprudence de Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) — Chambres I à V et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.