## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 06/11/2026 sous la référence E-1003/26 (ECLI:EU:EFTA:2026:030093), Cour AELE / EFTA Court (Luxembourg) (Formation plénière de la Cour AELE (Espace économique européen)) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de droit de l'espace économique européen (cour aele / efta). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Arrêt et avis consultatif de la Cour AELE (EFTA Court, Luxembourg) assurant l'interprétation homogène de l'Accord sur l'Espace économique européen (art. 6 EEE et art. 34 SCA) en matière de libre circulation des capitaux, de services financiers et d'aides d'État. Cet arrêt consolide la jurisprudence de Cour AELE / EFTA Court (Luxembourg) et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.