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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal de la fonction publique (UE · 1re inst.), 20/10/2026, n° F-1020/26 — Qualification juridique des faits, charge de la preuve et sécurité juridique
Résumé
Arrêt de première instance en matière de fonction publique de l'Union européenne (art. 270 TFUE et articles 90 et 91 du Statut) relatif au devoir de sollicitude, au droit d'être entendu (art. 41 de la Charte), à l'évaluation professionnelle et au régime disciplinaire.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- c60c14eab7ebfb51561173b62b4208dc9371678cd0c45fad0267d474792328ab
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-10-20
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