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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal de la fonction publique (UE · 1re inst.), 19/10/2026, n° F-1021/26 — Contrôle de proportionnalité, exécution de bonne foi et droits de la défense
Résumé
Arrêt de première instance en matière de fonction publique de l'Union européenne (art. 270 TFUE et articles 90 et 91 du Statut) relatif au devoir de sollicitude, au droit d'être entendu (art. 41 de la Charte), à l'évaluation professionnelle et au régime disciplinaire.