## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 07/11/2026 sous la référence T-1002/26 (ECLI:EU:T:2026:030012), Tribunal de l'Union européenne (TUE) — Concurrence, Aides d'État & Marques (Grande chambre et Chambres élargies I à X (Première instance UE)) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de recours en annulation, concurrence, aides d'état & marques (tue · 1re inst.). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Arrêt de première instance du Tribunal de l'Union européenne (art. 256 et 263 TFUE) contrôlant l'exactitude matérielle des preuves, la qualification juridique et la proportionnalité des décisions de la Commission européenne (ententes, abus de position dominante, aides d'État, DMA/DSA) et des chambres de recours de l'EUIPO. Cet arrêt consolide la jurisprudence de Tribunal de l'Union européenne (TUE) — Concurrence, Aides d'État & Marques et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.