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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
JUB / UPC (Tribunal de 1re instance), 19/10/2026, n° UPC_CFI_1386/26 — Articulation des normes internes et européennes et réparation intégrale du préjudice
Résumé
Décision et ordonnance du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet (Court of First Instance — Division centrale de Paris, Munich et Milan et divisions locales) statuant sur l'action en contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et les mesures provisoires et conservatoires (art. 62 AJUB).