Résumé

Décision et ordonnance du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet (Court of First Instance — Division centrale de Paris, Munich et Milan et divisions locales) statuant sur l'action en contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et les mesures provisoires et conservatoires (art. 62 AJUB).

## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 23/09/2026 sous la référence UPC_CFI_1412/26 (ECLI:EU:UPC:2026:CFI030442), Juridiction unifiée du brevet (JUB / UPC) — Tribunal de première instance (Division centrale (Paris, Munich, Milan) et Divisions locales) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de brevets européens & à effet unitaire (jub / upc · 1re inst.). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Décision et ordonnance du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet (Court of First Instance — Division centrale de Paris, Munich et Milan et divisions locales) statuant sur l'action en contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et les mesures provisoires et conservatoires (art. 62 AJUB). Cet arrêt consolide la jurisprudence de Juridiction unifiée du brevet (JUB / UPC) — Tribunal de première instance et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.

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