Résumé

Décision et ordonnance du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet (Court of First Instance — Division centrale de Paris, Munich et Milan et divisions locales) statuant sur l'action en contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et les mesures provisoires et conservatoires (art. 62 AJUB).

## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 02/11/2026 sous la référence UPC_CFI_1007/26 (ECLI:EU:UPC:2026:CFI030037), Juridiction unifiée du brevet (JUB / UPC) — Tribunal de première instance (Division centrale (Paris, Munich, Milan) et Divisions locales) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de brevets européens & à effet unitaire (jub / upc · 1re inst.). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Décision et ordonnance du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet (Court of First Instance — Division centrale de Paris, Munich et Milan et divisions locales) statuant sur l'action en contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et les mesures provisoires et conservatoires (art. 62 AJUB). Cet arrêt consolide la jurisprudence de Juridiction unifiée du brevet (JUB / UPC) — Tribunal de première instance et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256

395c4744fb831ab025358404de40f870dc0567eb6a0d6c23892a58c0fd6104b3

Version

1.0.0

Algorithme

SHA-256 (contenu de la publication)

Hashé le

2026-11-02

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.