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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
JUB / UPC (Cour d'appel · Luxembourg), 08/10/2026, n° UPC_CoA_1397/26 — Contrôle de proportionnalité, exécution de bonne foi et droits de la défense
Résumé
Arrêt de la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet siégeant à Luxembourg (art. 73 AJUB) fixant les standards harmonisés d'interprétation des revendications (art. 69 CBE), d'activité inventive et de proportionnalité des injonctions transfrontalières.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 18032f72df2d9e3fe8ab57a2db2bf49a6dccd77dc8285a12b8ab180345468f06
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-10-08
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