## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 31/10/2026 sous la référence UPC_CoA_1009/26 (ECLI:EU:UPC:2026:COA030059), Juridiction unifiée du brevet (JUB / UPC) — Cour d'appel de Luxembourg (Cour d'appel de la JUB (Luxembourg — 1re et 2e Chambres)) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de appel brevets européens & unitaires (jub / upc · appel). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Arrêt de la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet siégeant à Luxembourg (art. 73 AJUB) fixant les standards harmonisés d'interprétation des revendications (art. 69 CBE), d'activité inventive et de proportionnalité des injonctions transfrontalières. Cet arrêt consolide la jurisprudence de Juridiction unifiée du brevet (JUB / UPC) — Cour d'appel de Luxembourg et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.